Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 novembre 2025

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme PublieDev, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et nos Directives de publication.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser PublieDev.

2. Description du service

PublieDev est une revue technologique à comité de lecture qui permet aux développeurs de :

• Publier des DevRoutes et articles techniques
• Documenter leurs innovations sans révéler leur code source
• Créer une preuve d'antériorité horodatée
• Obtenir une validation par des pairs experts
• Partager leurs réalisations avec la communauté

3. Comptes utilisateurs

3.1 Création de compte

Pour publier sur PublieDev, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Avoir au moins 16 ans
• Maintenir la sécurité de votre mot de passe
• Ne créer qu'un seul compte par personne
• Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. PublieDev ne peut être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

3.3 Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de :

• Violation de ces conditions d'utilisation
• Activité frauduleuse ou illégale
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Publication de contenu inapproprié

4. Propriété intellectuelle et licences

4.1 Votre propriété intellectuelle

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur :

• Votre code source (que vous ne partagez pas avec PublieDev)
• Vos concepts et innovations
• Vos textes, images et médias originaux

4.2 Licence accordée à PublieDev

En publiant du contenu sur PublieDev, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, perpétuelle et irrévocable pour :

• Publier, afficher et distribuer votre contenu sur la plateforme
• Créer des archives permanentes de vos publications
• Permettre à d'autres utilisateurs de consulter et de citer vos publications
• Utiliser vos publications à des fins promotionnelles de PublieDev

4.3 Propriété de PublieDev

PublieDev, son logo, son design, et tous les contenus créés par PublieDev sont la propriété de The Day Info et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Les marques "PublieDev" et le logo "balise de code en blanc sur un fond bleu" sont des marques commerciales de The Day Info.

5. Contenu et conduite des utilisateurs

5.1 Vos garanties

En soumettant du contenu, vous garantissez que :

• Le contenu est votre propre travail original
• Vous détenez tous les droits nécessaires pour publier ce contenu
• Le contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
• Le contenu est exact et non trompeur
• Le contenu respecte toutes les lois applicables

5.2 Contenu interdit

Vous ne pouvez pas publier de contenu qui :

• Est illégal, offensant, diffamatoire ou discriminatoire
• Viole les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contient des logiciels malveillants ou du code nuisible
• Fait la promotion d'activités illégales
• Est du spam ou du contenu promotionnel non sollicité
• Contient des informations personnelles de tiers sans leur consentement
• Est plagié ou copié sans attribution appropriée

5.3 Code de conduite

Vous vous engagez à :

• Traiter les autres utilisateurs avec respect
• Fournir des critiques constructives et professionnelles
• Ne pas harceler, intimider ou menacer d'autres utilisateurs
• Respecter la confidentialité des soumissions en cours de révision (pour les membres du comité)

6. Processus de publication

6.1 Soumission

Toutes les publications sont soumises à un processus de révision par le comité de lecture. La soumission ne garantit pas la publication.

6.2 Révision

Le comité de lecture évalue les soumissions selon les critères définis dans nos Directives de publication. Le processus est confidentiel et impartial.

6.3 Décisions de publication

Les décisions du comité peuvent être :

• Acceptation : votre publication est approuvée et sera publiée
• Révision demandée : des modifications sont nécessaires avant publication
• Rejet : la publication n'est pas acceptée

Les décisions du comité sont finales.

6.4 Identifiant de publication (PDID)

Chaque publication approuvée reçoit un identifiant unique (PDID - PublieDev ID) et un horodatage, créant ainsi une preuve d'antériorité.

7. Preuve d'antériorité

7.1 Nature de la preuve

La publication sur PublieDev crée une preuve horodatée de l'existence de votre innovation à une date donnée. Cette preuve peut être utile pour :

• Documenter la création d'une innovation
• Établir une chronologie de développement
• Soutenir des revendications de propriété intellectuelle

7.2 Limitations

Cependant, PublieDev :

• Ne fournit pas de conseil juridique
• Ne garantit pas la protection juridique de votre propriété intellectuelle
• Ne remplace pas les protections légales formelles (brevets, marques, etc.)
• Ne vérifie pas l'antériorité absolue de votre innovation

8. Limitations de responsabilité

8.1 Disponibilité du service

PublieDev est fourni "tel quel" et "selon disponibilité". Nous ne garantissons pas :

• Une disponibilité ininterrompue du service
• L'absence d'erreurs ou de bugs
• La résolution de tous les problèmes techniques

8.2 Contenu des utilisateurs

PublieDev n'est pas responsable :

• De l'exactitude ou de la qualité du contenu publié par les utilisateurs
• Des litiges de propriété intellectuelle entre utilisateurs
• Des dommages résultant de l'utilisation du contenu publié

8.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, PublieDev et The Day Info ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

9. Modifications du service et des conditions

9.1 Modifications du service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec ou sans préavis.

9.2 Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions d'utilisation périodiquement. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par email ou via une notification sur la plateforme.

Votre utilisation continue de PublieDev après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation

10.1 Par vous

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres de votre profil.

10.2 Par PublieDev

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation de ces conditions.

10.3 Effet de la résiliation

Après la résiliation de votre compte :

• Vous ne pourrez plus accéder à votre compte
• Vos publications approuvées resteront dans l'archive avec un auteur anonymisé (pour préserver l'intégrité de l'archive et des preuves d'antériorité)
• Vos données personnelles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité

11. Droit applicable et juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur au Canada. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la compétence des tribunaux de Montréal (Canada), lieu de résidence de l'éditeur. Toutefois, pour les utilisateurs résidant en Côte d'Ivoire, les dispositions impératives du droit ivoirien de la consommation et du numérique demeurent applicables

12. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

13. Intégralité de l'accord

Ces conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité et nos Directives de publication, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et PublieDev concernant l'utilisation du service.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

The Day Info
Site web : https://thedayinfo.com/

15. Mentions légales

Éditeur : The Day Info, initiative développée à montréal, Canada
Directeur de publication : Yara Armel Désiré
Site web : https://thedayinfo.com/

Marques commerciales : Le mot "PublieDev" ainsi que le logo "balise de code en blanc sur un fond bleu" sont des marques commerciales de The Day Info. L'utilisation non-autorisée de ces marques est strictement interdite.